CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

  1. 1.    Mentions préliminaires

 

a)   identification

www.sde-securite.com (ci-après « le site ») est édité par la société SDE sécurité (ci-après « l’éditeur »), regroupant un partenariat entre deux auto entrepreneurs :

 

Le numéro de téléphone de la société est le suivant :

L’adresse  électronique est  la suivante : votreemail@nomdedomaine.com
TVA - article 293 B du CGI et immatriculation aux registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est VOTRE NOM.

 b)  Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur, ci-après dénommé "l'Acheteur", sur les conditions et modalités dans lesquelles SDE sécurité procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par SDE sécurité à l'Acheteur.

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de produits liés aux systèmes de sécurité (alarmes, portails etc.).

c)  Acceptation des conditions générales

 En conséquence, la commande sur le présent site suppose l’acceptation pleine et entière, par l’acheteur, des présentes conditions générales. Cette acceptation consistera, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site.

Par ailleurs, l'Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

  1. 2.    Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat


Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site SDE sécurité, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet SDE sécurité.

SDE sécurité se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement SDE sécurité.

Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de SDE sécurité ni-même affecté la validité de la vente.


En consultant leur panier, les membres auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.
Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent. 

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

  1. 3.    Prix


Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, hors taxes, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

4. Clause de réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété de l’éditeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés à l’acheteur à compter de la livraison.

5. conditions de paiement

L’acheteur peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par, paypal, et carte bancaire via paypal. Le paiement a lieu lors de la commande et avant toute livraison.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par paypal. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire. 

6. conditions de livraison

a)   Délai

Les commandes sont mises à disposition ou livrées par La Poste, dans un délai de dix jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur. 

Les délais sont donnés à titre indicatifs par LA POSTE et ne donneront pas lieu à remboursement en cas de dépassement. 

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande.

En cas de non réception de votre commande, LAPOSTE demande un délai de 21 jours pour retrouver votre colis, et le cas échéant obtenir un remboursement. Votre commande sera alors réexpédiée ou remboursée suivant votre désir.

b)   Erreur de livraison

Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trois jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai le client ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

De même, le client devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, le client ne pourra pas être indemnisé.

7.  Droits du consommateur

a)     Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 13h30 à 18h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : VOTRE NUMERO DE TEL, par courrier électronique à l’adresse suivante VOTREEMAIL@NOMDEDOMAINE.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : SDE sécurité VOTRE ADRESSE.

Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

b)   Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement.

Pour bénéficier de ce droit de rétractation, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse du siège de la société : SDE sécurité, VOTRE ADRESSE accompagné d’une lettre demandant soit remboursement soit émission d’un avoir.

Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni salis, ni endommagés (du fait de leur utilisation).

c)  Retard de livraison

Tout retard de livraison de plus de sept jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû au fait du client ou à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur.
En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

8. Garantie des produits

a)     Garanties légales

SDE sécurité s'engage Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978 à respecter la garantie légale contre les vices cachés sur l'ensemble de ses produits .Tout appareil ayant subit une tentative de  réparation par le client ne rentre pas dans les conditions de garanties.

Les logiciels, piles et batteries, ne sont pas garantis par SDE sécurité

b)     Garantie constructeur

 Les produits présents sur le site sont dotés d’une garantie constructeur dont la durée sera indiquée sur le site et la facture. La garantie donnera droit à la réparation ou au remplacement du produit à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation. Sauf indication contraire plus favorable sur le site, les durées de garantie constructeur sont les suivantes :

-  MATERIEL D’ALARME PARADOX

Toutes les références de matériel d’alarme PARADOX sont garanties 24 mois par le constructeur.

- AUTRES MATERIELS D’ALARME

Toutes les références de matériel vendues dans les rubriques alarme ENTREE DE GAMME ou ALARME HONEYWELL sont garanties 1 an par le constructeur.

- AUTOMATISMES

Toutes les références sont garanties 1 an pour l’électronique et  2 ans pour la mécanique par le constructeur 

- INTERPHONIE

Toutes les références d’accessoires et d’interphonie sont garanties 1 an par le constructeur.

- VIDEOSURVEILLANCE

Toutes nos références sont garanties 1 an

- ALARME PRFOFESSIONELLE INCENDIE

Toutes nos références sont garanties 1 an

Il est important de conserver l'emballage de vos produits, afin de faire jouer la garantie. Nous utilisons un système de traçabilité sur les emballages, nécessaire pour la prise en garantie.

c)   Exclusion de garantie

L’éditeur et le constructeur ne sont  pas responsables, de la mauvaise utilisation des produits, de l’usure normale des produits, de leur mauvais entretien, du non respect de la notice d’utilisation, des dommages accidentels ou résultants d’un usage anormal des produits.

9. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978


Les données personnelles récoltées sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. 

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

10. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. 

L’éditeur ne garantit pas l’adéquation des produits avec les besoins réels du client, il appartient à ce dernier de déterminer avec exactitude ses besoins, de lire avec attention le descriptif des produits et, si besoin, de contacter l’éditeur du présent site.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

11. Les droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits. 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire.